Partage de patrimoine
Lors d’un divorce, d’une séparation de corps, d’une annulation de mariage, d’une dissolution de l’union civile ou d’une annulation de l’union civile, sauf en cas de situations exceptionnelles, votre régime de retraite fait partie du patrimoine familial. Il est donc possible que, à la suite d’un jugement, vous deviez partager une partie de votre régime de retraite avec votre ex-conjoint. À moins de stipulations contraires prévues dans le jugement, la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR) prévoit que l’ex-conjoint a droit à 50 % des droits acquis dans le RRUM durant le mariage.
Lors d’une cessation de vie commune, la Loi RCR ne donne aucun droit sur les biens au conjoint de fait. Toutefois, sous certaines conditions, les conjoints peuvent mutuellement convenir d’un partage de leur régime de retraite.
Vous pouvez obtenir un relevé de droits dans les situations suivantes :
- Lorsqu’il y a instance de divorce, séparation de corps, annulation du mariage ou lors d’une demande de prestation compensatoire.
- Lorsqu’il y a médiation familiale.
- Lorsqu’il y a une demande de dissolution de l’union civile.
- Lorsqu’il y a une entente entre conjoints de fait.
Le RRUM doit fournir ce relevé de droit aux deux parties dans les 60 jours suivant la réception de la demande.
Pour effectuer une demande d’un relevé de droit, veuillez nous transmettre le formulaire approprié suivant dûment rempli :
Advenant qu’il y a partage de votre régime, le montant de votre rente accumulée ou versée sera réduit pour tenir compte du montant cédé à votre ex-conjoint.
Si le partage a eu lieu avant la retraite, vous serez en mesure de quantifier annuellement l’effet de ce partage dans votre relevé annuel.
Pour effectuer une demande de partage de patrimoine, veuillez nous transmettre le formulaire approprié suivant dûment rempli :